Au moins quatorze jours avant facturation
À partir du 1er février, la banque doit avertir son client dans le relevé de compte au moins quatorze jours avant la facturation. Étant donné le caractère mensuel des relevés, cela provoquera un décalage entre l’incident et le prélèvement, de 15 à 45 jours.
Un décret du 30 juin 2014 énumère les quatorze opérations concernées : on y trouve la lettre d’information préalable à un rejet de chèque sans provision, la lettre envoyée pour compte débiteur non autorisé, mais aussi les frais de rejet de prélèvement, les avis à tiers détenteur, les saisies-attributions ainsi que les commissions d’intervention.
Plus de 20 € pour vous envoyer une lettre !
Cette information préalable est d’autant bienvenue que les frais liés aux découverts et incidents, qui touchent ponctuellement les deux tiers des Français, ont particulièrement prospéré en 2016.
Si la commission d’intervention prélevée à chaque opération débitrice au-delà du découvert autorisé a été légalement plafonnée en 2015, à 8 € par opération et à 80 € par mois, d’autres tarifs punitifs se sont développés.
C’est le cas de la « lettre pour compte débiteur non autorisé », facturée désormais par 105 établissements bancaires, contre 91 l’an passé, selon le constat de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Son coût peut atteindre 22,90 € au Crédit mutuel Massif central ou encore 21,38 € au Crédit agricole Corse.
Forte hausse sur les frais de saisie de compte
Également concernée par l’obligation d’information préalable : la saisie-attribution, qui devient de plus en plus chère. Après une hausse l’an passé déjà, son coût a de nouveau grimpé dans la plupart des banques : + 1,83 % en moyenne, selon l’enquête de la CLCV.
Pour une créance de 120 €, son montant s’élève en moyenne à 98,14 €. Les envolées les plus notables se passent chez ING Direct (de 70 à 100 €) et à la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (de 103 à 125 €). Le sommet se trouve à la Banque de Savoie : la saisie sur compte coûte 144 € pour une créance de 120 € !
Des frais qui échappent à la réglementation
Et les banquiers ont toujours une longueur d’avance : avant même la mise en œuvre du nouveau décret, certains ont déjà trouvé des moyens de le contourner. Certains frais punitifs échappent à la nouvelle réglementation et pourront donc être prélevés sans avertissement.
C’est par exemple le cas du forfait imposé en cas de découvert, en plus des agios, qui tend à se généraliser ; ou encore de la « commission de suivi » découverte dans une plaquette de la Banque populaire occitane et facturée tout de même 100 € par trimestre ! L’imagination du banquier est sans borne…
