Réforme de la décote
La décote est une réduction d’impôt accordée de manière automatique par le fisc aux contribuables faiblement imposés dont les revenus se situent légèrement au-dessus du seuil d’imposition. Réformée une première fois en 2015, elle l’est de nouveau cette année. Objectif : en faire bénéficier davantage de ménages et leur accorder une réduction d’impôt plus importante (entre 200 et 300 € pour un célibataire, et entre 300 et 500 € pour un couple).
Vous bénéficierez de la décote cette année si votre impôt sur le revenu brut, c’est-à-dire avant déduction de vos réductions et crédits d’impôt, ne dépasse pas 1 553 € (si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf) ou 2 560 € (si vous êtes mariés ou pacsés soumis à imposition commune). La décote appliquée par le fisc sera égale à la différence entre 1 165 €, ou 1 920 € pour les couples mariés ou pacsés, et les trois quarts de votre impôt brut.
Exemple : Vous êtes célibataire et votre impôt brut de 2016 se montera à 1 000 €. Vous aurez droit à une décote égale à 415 €, soit la différence entre 1 165 € et 750 € (75 % de 1 000 €). Vous ne devrez payer que 585 € (1 000 € – 415 €) d’impôt cette année.
Généralisation de la déclaration en ligne
Jusqu’à présent facultative, la déclaration de revenus par Internet va progressivement devenir obligatoire. À partir de cette année, ce sont les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR ; il est indiqué sur vos avis d’imposition) de 2014 est supérieur à 40 000 € qui doivent déclarer en ligne.
En 2017 (déclaration des revenus de 2016), l’obligation sera étendue à ceux dont le RFR de 2015 est supérieur à 28 000 €, puis, en 2018 (déclaration des revenus de 2017), à ceux dont le RFR de 2016 sera supérieur à 15 000 €.
Enfin, à partir de 2019 (déclaration des revenus de 2018), la télédéclaration deviendra obligatoire pour l’ensemble des contribuables. Seuls les foyers dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui ne savent pas utiliser Internet pourront continuer d’utiliser les déclarations au format papier. Ils devront indiquer à l’Administration qu’ils ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, en cochant une case de leur déclaration de revenus prévue à cet effet.
En revanche, les contribuables de mauvaise foi seront sanctionnés d’une amende la deuxième année au cours de laquelle un manquement sera constaté.
Paiement par prélèvement au-delà de 10 000 €
Cette année, le paiement par prélèvement sur un compte bancaire devient obligatoire pour tous les contribuables dont l’impôt sur le revenu (ou ses acomptes) est supérieur à 10 000 € (contre 30 000 € en 2015). En 2017, ce seuil sera abaissé à 2 000 €, en 2018 à 1 000 €, et enfin, à partir de 2019, à 300 €. Cet élargissement progressif de l’obligation de payer ses impôts par un moyen dématérialisé est destiné à préparer l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévu pour le 1er janvier 2018.
Imputation des moins-values de Bourse
Les moins-values subies en cas de vente à perte d’actions ou de titres assimilés sont intégralement imputables sur les plus-values boursières réalisées la même année et les 10 années suivantes. Pour le Conseil d’État, ces pertes n’ont pas à être réduites de l’abattement pour durée de détention des titres vendus, contrairement à la position retenue par le fisc.
Résultat, les contribuables qui ont subi des pertes en 2015 peuvent les imputer intégralement sur leurs gains enregistrés par ailleurs. Et ceux dont les moins-values de 2013 ou de 2014 ont été amputées d’un abattement pour durée de détention peuvent adresser une réclamation au fisc pour obtenir le remboursement de l’impôt correspondant payé en trop en 2014 ou en 2015.
Revalorisation du barème et des seuils fiscaux
Simplifié en 2015, le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas remanié cette année : il comporte toujours cinq tranches d’imposition, taxées à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Les limites de ces tranches sont seulement revalorisées de 0,1 %, pour tenir compte de l’inflation. Les seuils et limites indexés sur le barème sont revalorisés dans la même proportion. Par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires est comprise cette année entre 426 et 12 170 €, contre 426 € et 12 157 € il y a un an.
L’abattement accordé aux personnes âgées ou invalides de condition modeste est porté à 1 174 € ou 2 347 €, contre 1 172 € ou 2 344 € en 2015. De même, les seuils de revenus à partir desquels s’appliquera le plafonnement des effets du quotient familial cette année ainsi que l’économie d’impôt maximale attachée aux demi-parts supplémentaires de quotient sont revalorisés de 0,1 %. Les majorations pour enfants à charge, par exemple, vous ouvriront droit à une réduction d’impôt de 1 510 € au plus cette année par demi-part, contre 1 508 € il y a un an. À noter aussi : la « redevance télé » 2016 augmente de 1 € et passe à 137 € (87 € dans les Dom).
Naissance de la prime d’activité
Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi (PPE) accordée aux travailleurs modestes et le revenu de solidarité active (RSA) « activité » accordé aux personnes titulaires du RSA qui trouvent ou retrouvent un emploi.
L’objectif de cette nouvelle prime est de soutenir les salariés disposant de revenus modestes (jusqu’à 1,34 Smic) et d’inciter les chômeurs à retrouver du travail. Elle est distribuée par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes en activité, dès 18 ans, sous conditions de ressources. Les bénéficiaires du RSA n’ont aucune démarche à réaliser. S’ils exercent ou reprennent une activité, leurs droits sont automatiquement calculés. En revanche, les non-bénéficiaires du RSA doivent effectuer une demande auprès de la Caf.
La prime d’activité est versée chaque mois. À cette fin, ses bénéficiaires doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent. Son montant est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Par exemple, un célibataire sans enfant rémunéré au Smic a droit à 132 € par mois s’il travaille à temps plein, ou à 246 € s’il est à mi-temps. Un simulateur en ligne vous permet d’évaluer vos droits à cette nouvelle aide.
Économie collaborative
À partir du 1er juillet 2016, les sites Internet de transactions entre particuliers de type AirBNB, Leboncoin ou BlaBlaCar devront informer leurs utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales à l’occasion de chaque transaction. Par ailleurs, en janvier de chaque année, ces sites devront adresser à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant des transactions qu’ils ont perçu au cours de l’année précédente par leur intermédiaire.
Barème kilométrique, déclaration de revenus
Rendez-vous en mars et avril prochain sur cette même page. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour optimiser votre déclaration. Les barèmes d’évaluation des frais kilométriques seront publiés fin mars. Ils vous permettront d’évaluer les dépenses de véhicule (voiture ou deux-roues) déductibles de vos salaires si vous optez pour les frais réels. Les dates de la prochaine campagne d’impôt sur le revenu seront publiées en avril : dates d’envoi des déclarations à votre domicile, dates limites de dépôt, dates de la déclaration par Internet…
Xavier Legrand
