CLORE SON COMPTE BANCAIRE NE SERA PLUS UN CALVAIRE
Le Conseil du Gouvernement devrait approuver le projet de loi 134-12 abrogeant et remplaçant l’article 503 du code du commerce. La clôture d’un compte bancaire serait désormais une opération sans complexité.
Fini le casse- tête de la clôture d’un compte bancaire ? C’est du moins ce que souhaitent bon nombre de clients qui se sont vus victimes d’«abus bancaires». En tout cas le Conseil du gouvernement qui se tient aujourd’hui devrait enterrer cette affaire une fois pour toute, juridiquement s’entend, en approuvant le projet de loi n°134.12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n°15.95 formant code de commerce. Le nouveau texte juridique (voir encadré) ajoute plus de détails sur la question de la décision de clore le compte à vue.
Un an, délai maximal pour clore un compte
Il vient en fait pour imposer de l’ordre dans ce cas de rupture de la relation entre le client et sa banque, mettant ainsi sur le même pied d’égalité un «petit client» face à une «grande institution bien organisée»; un rapport de force déséquilibré. Concrètement, bien que la version précédente de l’article 503 est claire, il vise à délimiter l’étendue du périmètre de jeu au sein duquel la banque joue cavalier seul en fixant expressément la durée maximale (un an) pour clore un compte inactif. « Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque», peut-on lire. Le point de discorde qui surgit régulièrement entre un client qui souhaite fermer son compte -quelles qu’ en soient les raisons à l’origine de cette action- et sa banque portent aussi bien sur le délai que sur la facturation de la clôture du compte. Selon un banquier de la place, «le problème réside dans les systèmes d’informations. Bon nombre de banques ne sont pas encore dotées de systèmes applicatifs de clôture des comptes». Autre son de cloche, celui de la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC). Contacté par Le Soir échos, Ouadi Madih, vice-président de la FNAC assure que plus de 80 % des réclamations portant sur les services financiers (872) concernent les clôtures de comptes bancaires. En effet, la Fédération a reçu entre le mois de juillet 2007 et le 14 mars 2011 plus de 870 réclamations financières, soit 5,86 % du total (14 882). Et à l’acteur associatif d’ajouter que les procédures de fermeture des comptes sont généralement lentes. «Il arrive même que les échéances pour ce genre d’opérations dépassent les 14 ans, bien que le client ait informé sa banque en formulant sa demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le hic c’est que certaines banques saisissent les tribunaux directement sans avoir même notifié leurs décisions aux clients concernés », se désole-t-il. Face à cette «injustice et cet abus », le consommateur se trouve dans une situation peu enviable l’obligeant à plier le genou en l’absence de toute protection juridique. Que vaut donc un arsenal juridique bien ficelé en l’absence de toute transposition sur terrain ? La solution, selon Madih, qui reste pratique et d’ailleurs a prouvé son efficacité reste le recours à la médiation bancaire. «Quasiment tous les dossiers étudiés par le médiateur trouvent une issue favorable», souligne-t-il.
Source: le soir échos
