ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
La fédération nationale des associations du consommateur, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
La plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma est édité la fédération nationale des associations du consommateur, organisation non gouvernementale de la défense des droits économiques des consommateurs au Maroc, conformément aux dispositions de la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur, dont le siège social est situé au 5, rue Sijilmassa, résidence Yasmina, étage 02, appartement 07, Belvédère, Casablanca-Maroc
Pour les personnes physiques :
La plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma est éditée par la fédération nationale des associations du consommateur, dont le siège social est situé au 5, rue Sijilmassa, résidence Yasmina, étage 02, appartement 07, Belvédère, Casablanca-Maroc
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur de la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma a accès aux services suivants :
- Le conseil
- L’orientation
- L’information
- L’assistance aux résolutions à l’amiable des litiges des consommateurs
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre d’une association de protection du consommateur affiliée à la fédération nationale des associations du consommateur (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- L’assistance juridique
- L’expertise juridique
La plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma].
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma, l’Utilisateur cède à la fédération nationale des associations du consommateur « éditrice » le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur la plateforme soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus de la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur de la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur de la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma.
Les données personnelles de l’utilisateur pourront notamment être utilisée par la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
En vertu des dispositions de la loi 09-08, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à info@fnacmaroc.ovh;
- Par voie postale au 5, rue Sijilmassa, résidence Yasmina, étage 02, appartement 07, Belvédère, Casablanca-Maroc
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de la plateforme, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de la plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
La plateforme de réclamation www.choubak-almoustahlik.ma se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation marocaine.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Casablanca sont compétents pour régler le contentieux.
