LES DROITS DES CONSOMATEURS

LOI 31/08 ÉDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR  – EMPC loi-31-08 VF

LOI 15/95 CODE DU COMMERCE –code de commerce 15-95

LOI 28/07 SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES  Projet_loi_28-07 VF

LOI 24/09 SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Loi 24/09 Sécurité des Produits et Services BO n° 5980 VF

LOI 77/03 COMMUNICATION AUDIO VISUELLE loi n° 77-03 communication audiovisuelle VF

LOI 44/00 VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT VEFA LOI 44-00